★★★★☆
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2014-03-20
La participation aux acquêts : Le contrat de mariage du chef d'entreprise - de Jean-Francois Pillebout (Author)
Details La participation aux acquêts : Le contrat de mariage du chef d'entreprise
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| Le Titre Du Livre | La participation aux acquêts : Le contrat de mariage du chef d'entreprise |
| Date de publication | 2014-03-20 |
| Traducteur | Tyga Carman |
| Chiffre de Pages | 827 Pages |
| La taille du fichier | 34.50 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Eel Pie Publishing |
| ISBN-10 | 1640219011-ZFO |
| Format de Livre | PDF ePub AMZ AZW WPD |
| de (Auteur) | Jean-Francois Pillebout |
| ISBN-13 | 941-5959744056-LLI |
| Nom de Fichier | La-participation-aux-acquêts-Le-contrat-de-mariage-du-chef-d'entreprise.pdf |
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Le régime de la participation aux acquêts prend fin au moment de la dissolution du mariage et par la modification du contrat de mariage Un partage du patrimoine doit alors avoir lieu Un
Le contrat de mariage du chef dentreprise La participation aux acquets le contrat de mariage du chef d entreprise PILLEBOUT JEANFRANCOIS Litec Lexis Nexis Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec 5 de réduction
La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui régit le statut et le sort de biens des époux pendant le mariage Il s’agit d’un régime hybride à michemin entre la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens
Cet ouvrage est conçu de façon originale Il comporte dans une première partie un commentaire détaillé des clauses dun contrat de mariage de participation aux acquêts
Le régime de participation aux acquêts inspiré du régime matrimonial légal allemand présente la particularité d’avoir un fonctionnement hybride En effet il possède les caractéristiques du régime de la séparation de biens pendant la durée du mariage Mais rejoint la logique des régimes communautaires à sa dissolution
Aujourdhui sans contrat de mariage les futurs époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts régime par défaut pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966
Pour choisir la participation aux acquêts les époux doivent conclure un contrat de mariage Pendant le mariage ce régime fonctionne comme une séparation de biens À la dissolution du régime les biens que les époux avaient au moment du mariage les patrimoines originaires sont comparés avec ceux quils ont lors de la dissolution les patrimoines finaux